Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de prestations de servicesentre professionnels sur internetPréambuleLes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Alexandre BRUN et de son clientdans le cadre de la vente de ses prestations de services.Toute prestation accomplie par Alexandre BRUN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentesconditions générales de vente.Article 1 – PrincipesCes conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de larelation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions généralesd’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs demême catégorie.Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Leprestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueurdans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettrede passer commande.Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avecl’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditionsgénérales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteursrépondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 avril 2030.Article 2 – ContenuLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente enligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Hypnose.Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoirefrançais. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signalerpour obtenir un devis spécifique.Article 3 – La commandeL’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentesconditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformémentaux conditions décrites ci-dessous.Le paiement se fait par prélèvement bancaire.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, leprestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de lacommande demeurant ferme et définitif.Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 07.65.65.00.00, du Lundi au vendredi de09h00 à 20H00 (coût d’un appel local).Article 4 – Signature électroniqueLa fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve del’accord de l’acheteur et vaudront :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacterle 07.65.65.00.00.Article 5 – Confirmation de commandeLes informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du débutd’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.Article 6 – Preuve de la transactionLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables desécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre lesparties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit àtitre de preuve.Article 7 – Informations sur les prestationsLes prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et quisont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilitésdu prestataire.Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ontpu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.Article 8 – PrixCalculSauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, duniveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront égalementfacturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. LaTVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dontle prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentairessusceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émisescorrespondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Saufconvention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.Pénalités de retardConformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalitésde retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataireune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendrel’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considéréecomme lui étant imputable.Réduction de prixL’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes : tarif sansemploi, étudiants ou RSA.Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accordentre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.Article 9 – Modalités et délais de paiementRèglementLe règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur, ou par chèque bancaire. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIBinformatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion decommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ouen cas de non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en casde non-paiement.Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’unacheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiementserait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée àassurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cettevérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identitéainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestatairedes pièces envoyées.Paiement à termeLe prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée àl’acheteur.Retard de paiementTout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sanspréjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.Article 10 – Délais d’interventionSauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délaisd’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécutioncourent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 1 jours ouvrables à compter du jour suivant celui oùl’acheteur a passé sa commande.En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Parconséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilitéd’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les30 jours au plus tard de leur versement.Article 11 – Modalités de réalisationLa réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon decommande.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra susepndre ou annuler la prestation.La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à sonexactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé àl’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse delivraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation dela prestation.La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sousforme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de saréalisation.Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé ledocument de fin d’intervention.Article 12 – Obligations du prestataireArticle 12 – Obligations du prestataireLes engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutéesdans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pourassurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.Article 13 – Obligations de l’acheteurAfin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soittenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution desprestations ;à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.Article 14 – Informations et publicitéL’acheteur reconnaît et accepte :que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documentspar courrier électronique circulant sur le réseau internet ;qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriersélectroniques ;que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par laperte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un faitquelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection desdonnées personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.Informations confidentiellesChacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informationsconfidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives àla structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la duréesuivante : à vie suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi queles rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Cesdocuments sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à destiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de cesdocuments soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Desmodalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.Informations excluesLes obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début dela prestation ;sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autoritéjudiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pourdes entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.Article 15 – Propriété intellectuelleAu cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisationsimpliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelleappartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits,notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit enmesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles decalculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outilsont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur,ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simpledestination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cettemise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice del’acheteur ou celui du tiers.Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actesde procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marquedéposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou quele prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée deprotection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit dedistribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmesréalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations,commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, leprestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans lamesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestationsultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestationseffectuées.Article 16 – DocumentsLe prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande.Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secretprofessionnel.Article 17 – IndépendanceDans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution desprestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à lasituation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou desnormes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur lerésultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afind’en faciliter la poursuite par un tiers.Article 18 – Responsabilité du prestataireL’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé àl’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises encause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, defondements invoqués, ou de parties aux litiges.Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilitéque la loi interdit d’exclure ou de limiter.La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée auxpréjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombepas ni à ses sous-traitants éventuels ;pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas leprolongement ;en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il estintervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves duprestataire.Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou debénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre del’acheteur.Article 19 – GarantieLe prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut deconception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée aumontant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.Article 20 – Cessibilité et sous-traitanceLe prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant auxmêmes exigences de qualification.Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’ensous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserverconfidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.Article 21 – RéclamationsToutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formuléesdans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.Article 22 – Droit de rétractationL’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer ledroit de rétractation prévu par le code de la consommation.Article 23 – Force majeureToutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leursobligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsique de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports oud’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux detélécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécutiondu contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions généralespourront être résiliées par la partie lésée.Article 24 – Non-validation partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.Article 25 – Non-renonciationLe fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligationsvisées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligationen cause.Article 26 – TitreEn cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque desclauses, les titres seront déclarés inexistants.Article 27 – Protection des données personnellesDonnées collectéesLes données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° detéléphone ; adresse postale ;connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données deconnexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresseet un numéro de téléphone ;paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des donnéesfinancières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant lescommunications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookiesà partir des paramètres de son navigateur.Utilisation des données personnellesLes données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon sespréférences ;- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents desécurité ;- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.Partage des données personnelles avec des tiersLes données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avecdes sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services depaiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de cesprestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementationapplicable en matière protection des données à caractère personnel ;- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contrele site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressementjudiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractèrepersonnel. 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Dansce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’envérifier l’exactitude.Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuventdemander la mise à jour des informations.Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractèrepersonnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement desdonnées personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soienttraitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sontfournies pour les transmettre à un nouveau site web.Evolution de la présente clauseLe site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données àcaractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données àcaractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également lesutilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Sil’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractèrepersonnel, il a la possibilité de supprimer son compte.Article 28- Loi applicableLes présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.